Généralités

• Ces conditions générales de vente et de livraison sont valables pour toutes nos ventes, livraisons et autres prestations.
• Les conditions contraires du client ne nous engagent pas.
• Les arrangements, de même que modifications et compléments du contrat et de nos conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.

Offre

• Nos offres sont toujours sans engagement.
• Les offres, plans, descriptions et échantillons restent notre propriété et ne doivent pas être portés à la connaissance d’autres soumissionnaires sans notre accord. La violation de cette prescription ouvre droit à dommages et intérêts. Les documents mentionnés doivent nous être restitués si la commande n’est pas attribuée ou l’est à un tiers.

Conclusion du contrat

• Le contrat n’est considéré comme conclu que si la confirmation par SeCasa SA / SeTeba GmbH par écrit la réception d’une commande est effectuée.
• Des améliorations ou modifications du genre de construction ou d’exécution de nos marchandises restent toujours réservées.

Prix

• Nos prix s’entendent nets ou franco-chantier
• La taxe à la valeur ajoutée est calculée séparément dans le décompte final, conformément aux dispositions légales.
• Les prestations ci-dessous ne sont pas comprises dans nos prix, dans la mesure où elles ne constituent pas expressément l’objet de notre offre : réalisation et fourniture d’échantillons, démontage, montage, élimination, étanchéités spéciales, scellements, couvre-joints, ainsi que nettoyage et remontage de ferrements et de profils de joints.
• En cas d’accord, si les délais de livraison ou de prestations se situant plus de 4 mois après la date du contrat et que le matériel, le transport ou les coûts de salaire depuis la date de contrat ont pour une raison indéterminée augmenté de plus de 5%, le prix final sera modifié en fonction.

Délais de livraison et livraisons partielles

• Le délai de livraison court à compter de la date de réception de notre confirmation de commande détaillée signée par le client s’il est indiqué sous forme d’une durée et que celui-ci a été confirmé selon art. aonclusion du contrat. Tout délai de livraison est reporté en conséquence lorsque les indications et documents ne nous parviennent pas en temps utile, si la confirmation de commande est modifiée ultérieurement par le client avec notre accord ou si un paiement nous parvient avec retard. Le délai de livraison est respecté par la communication au client de la disponibilité d’expédition ou si la marchandise a quitté nos usines à l’échéance du délai.
• Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est considérée comme une affaire particulière. L’impossibilité de réaliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n’autorise en aucun cas le client à se départir de la totalité du contrat ou à prétendre à des dommages-intérêts.
  Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement dû à une faute grossière de notre part, le client n’a ni le droit de résilier le contrat, ni de renoncer à la livraison ou de demander des dommages et intérêts.
• En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition des matières premières, de grèves, de perturbations de l’exploitation et d’autres cas de force majeure, nous sommes en droit de fixer un nouveau délai de livraison ou de nous départir du contrat sans conséquences financières.

Réception de la marchandise par le client

• Le risque est transféré au client par la réception, par lui-même ou une personne mandatée par lui ou nous, de la marchandise emballée (transporteur, transitaire, etc.) à l’usine.
• Si, pour des raisons dont nous ne serions pas responsables, la réception était retardée ou rendue impossible, nous serons en droit de stocker la marchandise au compte et au risque du client, chez nous ou chez un tiers et aurons ainsi satisfait nos obligations, ce qui nous autorisera à terminer le contrat et à procéder à la facturation.

Conditions de paiement

• Si dans le contrat d’ouvrage les conditions de paiement ne sont pas définies selon la norme SIA 118, les dispositions suivantes sont applicables : 30% du montant de la commande à l’attribution de celle-ci, 40% du montant de la commande à l’avis de disponibilité de montage, 20% du montant de la commande au début du montage, solde après l’établissement de notre facture
  Toutes les factures sont payables net et sans déduction d’escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
• La prise en compte de contre-créances quel qu’en soit le type est exclue dans la mesure où il n’est pas constaté que la contre-créance est incontestée ou juridiquement valable.
  Dans le cas où plusieurs créances sont en suspens, nous sommes en droit de définir quelles créances sont remplies par le paiement du client.
• Des intérêts de retard sont dus sans mise en demeure à l’échéance du délai de paiement. Est déterminant le taux d’intérêt usuel sur le lieu du paiement pour les crédits bancaires sur compte courant offert aux entrepreneurs par les banques.
• La retenue ou la réduction de paiements du fait de contestations n’est autorisée qu’avec notre accord.
• En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits légaux, de refuser d’autres livraisons en rapport avec ce contrat ou avec un autre et de les faire dépendre du versement d’un acompte ou d’une sûreté.

Garantie

• Si la marchandise livrée présente un défaut dont nous sommes responsables, nous la remplacerons ou éliminerons le défaut gratuitement, à notre choix. Toute autre prétention du client, en particulier de dommages et intérêts ou de rupture de contrat, de même que des préjudices qui résulteraient de l’utilisation ou du montage de la marchandise, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles le mandant se fonde, est expressément exclue.
• Les défauts de la marchandise doivent nous être signalés par écrit immédiatement et ce, pour les dommages visibles, au plus tard dans le délai d’une semaine après la réception ou l’arrivée de l’envoi, les vices cachés au plus tard dans un délai d’une semaine après qu’ils aient été décelés. Toute garantie est exclue si ce n’est pas le cas. Dans le cas de livraisons avec montage, c’est l’article conditions de montage ci- après qui s’applique.
• Les contestations de livraisons partielles n’autorisent pas le client à refuser de remplir le contrat.
• Des dommages ne sont pas de notre fait en particulier lorsqu’ils sont dus à une usure normale, à un entretien inadéquat, à des sollicitations exagérées, à une intervention de tiers qui n’a pas été faite dans les règles de l’art (p. ex. bris de verre pendant un transport par un transiteur externe). Les dommages consécutifs à l’inobservation d’instructions données par nos soins après la réception de la réclamation sont également exclus de la garantie.
• Ne sont pas considérées comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de 3 mètres.

Conditions de montage

• Nos prix sont basés sur les conditions suivantes : montage sans interruption, accès normal et libre au lieu de montage, raccordement électrique, échafaudages et moyens de levage nécessaires mis à disposition par le maître de l’ouvrage, possibilité d’un stockage intermédiaire du matériel dans un local sec et verrouillable, montage sur des appuis préparés, indication du point de fixation en profondeur et en hauteur sur chaque ouverture de façade par le maître de l’ouvrage, dans le cas de portes mètre de référence tracé par le maître de l’ouvrage, respect des tolérances de dimensions ± 0,5 cm par ouverture, pose de l’étanchéité de raccordement par le maître de l’ouvrage, sécurité du chantier par le maître de l’ouvrage.
• Avant le début convenu des travaux de montage, le client doit prendre en temps utile, à son propre compte et à ses risques et périls, toutes les mesures et dispositions préalables nécessaires pour un déroulement normal des travaux.
• Tous les travaux exécutés par nos soins doivent être contrôlés et réceptionnés par la direction du chantier dans un délai de 5 jours après la finition. Les insuffisances éventuellement constatées à cette occasion, telles que vitres cassées, etc., sont consignées dans un procès-verbal de réception. Des réclamations ultérieures ne peuvent plus être prises en considération.
• La réception de l’ouvrage ou d’une partie complète de l’ouvrage ne peut être repoussée qu’en cas d’insuffisances importantes nuisant au fonctionnement de l’ouvrage.
• Nous ne sommes responsables des dommages que nos collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par notre assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.

Lieu d’exécution, droit applicable, for

• Le lieu d’exécution des prestations du mandant et de SeCasa SA / SeTeba GmbH est à St-Gall.
• Dans la mesure où ces conditions générales de vente et de livraison, de même que les notices, conditions d’exécution et instructions pour le nettoyage de chantier et l’entretien ne contiennent aucune disposition, ce sont les normes SIA, en particulier les normes SIA 118, 331 et 343 qui s’appliquent et complètent celles du Code suisse des obligations.
• Dans le cas de conflits, même s’ils concernent la validité du contrat ou de ces conditions générales de vente, le for est à St-Gall. Le lieu de poursuite des clients ayant leur siège à l’étranger est à St-Gall.